L'encadrement légal du marketing par courriel

La communication par courriel s’avère un outil idéal pour quiconque désire rejoindre un large public. Toutefois, comme cela permet à son instigateur de transmettre beaucoup d’informations sur sa compagnie en profitant d’un certain anonymat, les risques de faire preuve d’une certaine malhonnêteté sont présents.

Afin de limiter les chances que de telles situations se produisent, des mécanismes légaux ont vu le jour. Voici donc tout ce qu’il y a savoir sur l’encadrement légal du marketing par courriel par la Loi sur la concurrence ainsi que par la Loi canadienne anti-pourriel.

La Loi sur la concurrence pour contrer les informations mensongères véhiculées par le marketing par courriel

La Loi sur la concurrence est le premier mécanisme de protection légale mis sur pied pour encadrer la pratique du marketing par courriel. Elle cible principalement dans son giron d’action toute indication fausse ou de nature trompeuse donnée en pleine connaissance de cause et sans considération pour les conséquences engendrées par ces informations chez les consommateurs qui la consultent. Cette pratique, mieux connue sous le nom de "fraude par marketing de masse" est donc condamnable en vertu de la loi en vigueur.

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Manquement à la Loi sur la concurrence : comment en faire la preuve?

Tel que mentionné dans le précédent paragraphe, toute information fausse ou de nature trompeuse est ciblée sur le plan légal. À partir de ce constat, il est toutefois nécessaire de répondre à la question suivante : comment est-il possible d’en faire la preuve?

Dans les faits, l’article 52 de la loi et l’alinéa 74.01(1) a) stipulent sans détour qu’il n’est pas nécessaire de démontrer qu’un individu a été trompé ou induit en erreur ou même que cette personne était résidente au Canada au moment où elle a pris connaissance des faits ciblés dans la plainte. La reconnaissance de la nature trompeuse des informations se fait principalement en se basant sur l’analyse de son sens littéral, ainsi que sur l’impression générale qui en résulte.

Bien que la référence à l’impression générale puisse sembler confondante à première vue, elle traduit en fait des indications très précises au sens de la Loi sur la concurrence. Cette référence implique qu'une faute est commise si :

l’information transmise est vérifique au sens littéral, mais qu’elle est inexacte en raison du fait qu'elle est incomplète ;
lorsque qu’une partie de l’information est vraie, mais que certains éléments sont faux ;
lorsque l’information est vague et peut être comprise de plus d’une façon, dont une des deux est fausse ;
lorsque des renseignements techniques fournis sont vrais, mais qu’ils sont intégrés dans une explication à laquelle ils ne sont pas liés. Un élément semble appuyer l’autre, mais sans qu'il en soit réellement le cas ;
lorsque qu’un support visuel laisse une fausse impression sur les caractéristiques d'un produit.

Quelles sont les conséquences d’enfreindre l’article 52 ou l’alinéa 74.01(1) a) ?

Avant de répondre à cette question, il faut préciser que les peines engendrées par un manquement à une de ces deux mesures d’encadrement légales sont différentes en raison du fait que la première est une disposition criminelle, tandis que l’autre est une disposition civile.

Les conséquences d’un point de vue juridique pour enfreindre l’article 52 sont les suivantes :

une amende maximale de 200 000$ et un emprisonnement maximal d’un an ou l’une de ces deux peines (par suite d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire) ;
une amende laissée à la discrétion des tribunaux et un emprisonnement maximal de quatorze ans ou l’une de ses peines (suite à une déclaration de culpabilité par mise en accusation).

Pour avoir enfreint l’alinéa 74.01(1) a), les conséquences seront les suivantes :

vous pouvez recevoir un avis correctif, payer une sanction administrative ou une somme compensatoire aux acheteurs (si la faute concerne la vente d’un produit). Notez que lorsque cette dernière possibilité s’applique dans le cas d’une première offense, les personnes peuvent se voir condamner à débourser jusqu’à 750 000$, tandis que les personnes morales peuvent devoir payer jusqu’à 10 000 000$.

Dans le cas d’une seconde offense, le paiement d’une somme à titre de dédommagement peut atteindre jusqu’à 1 000 000$ pour les personnes physiques et jusqu’à 15 000 000$ pour les personnes morales. Soulignons que le non-paiement peut entraîner le gel des actifs de la personne fautive.

La Loi canadienne anti-pourriel pour encadrer le marketing par courriel

La Loi canadienne anti-pourriel vise expressément à limiter l’envoi de courriels de nature commerciale aux consommateurs en raison d’une volonté de respecter davantage leur vie privée. Si avant le pourriel était considéré comme un simple désagrément, il prend maintenant un tout nouveau sens en vertu de cette nouvelle législation lancée le 1er juillet 2014.

Ainsi, pour que l’envoi d’un courriel de nature commerciale soit reconnue comme étant légal, il est nécessaire pour toute organisation de :

recevoir le consentement implicite ou explicite du destinataire pour l’envoi du courriel ;
d’inclure dans le message envoyé une clause clairement identifiable permettant une désinscription ;
de ne jamais installer un programme sur l’ordinateur du destinataire sans son consentement explicite.

Concernant le consentement, il faut préciser que celui-ci est reconnu comme étant obtenu dès l’instant où un individu devient votre client et qu’il vous donne son adresse électronique. Cela signifie que vous obtenez son consentement implicitement, ce qui est tout aussi valable qu’un accord explicite. Cet accord est valide pour une période de deux ans. Suite à la fin de cette période, l’obtention d’un consentement explicite sera nécessaire, faute de quoi les dispositions relatives à la Loi canadienne anti-pourriel ne sont pas respectées.

Dans le cas où un individu complèterait un formulaire sur votre site web, il est bon de savoir que cela ne veut pas dire pour autant que vous avez obtenu son consentement. En effet, les formulaires doivent expressément contenir une section où le destinataire peut indiquer clairement son choix de recevoir ou non des courriels promotionnels de votre entreprise.

Quelles sont les conséquences d’enfreindre la Loi canadienne anti-pourriel ?

Pour un individu qui enfreint la Loi canadienne anti-pourriel, une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 000$ peut être imposée, cette amende risquant de grimper jusqu’à 10 000 000$ pour une organisation. Suivant ce dernier point, il est essentiel de préciser qu’une organisation peut être tenue responsable des actions de l’un de ses employés. À titre individuel, un particulier est même en droit de vous poursuivre et d’obtenir jusqu’à 1 000 000$ par jour de violation.

Quelques conseils utiles à suivre concernant le marketing par courriel

Pour éviter de vous mettre dans une situation légalement compromettante, plusieurs recommandations méritent d’être suivies avec attention. Si vous souhaitez envoyer un courriel promotionnel à quelqu’un rencontré dans le cadre d’une réunion d’affaire, vous devrez également recevoir une approbation au moins verbale de cet individu et ce, malgré le fait qu’il ne s’agit pas d’un inconnu.

Dans un second temps, il est important que tous les membres de votre entreprise reçoivent une formation en ce qui a trait aux procédures à suivre pour obtenir le consentement de vos potentiels clients. Ces pratiques doivent ensuite être institutionnalisées et devenir la norme dans votre entreprise.

En dernier lieu et afin d’éviter d’être victime d’une poursuite frauduleuse, gardez une preuve de l’obtention des consentements dans un fichier Excel en conservant le nom de la personne, la date de réception du consentement et la façon dont celui-ci a été obtenu.

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Karine Dutemple

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