APCHQ — Programme de prêts pour la construction d’appartements : Logements locatifs pour personnes âgées

• Le demandeur doit être un promoteur à but lucratif, un organisme sans but lucratif ou un autre ordre de gouvernement.
• Le projet doit viser la construction ou la conversion d’un immeuble non résidentiel en logements locatifs pour personnes âgées permettant une vie autonome.
• L’immeuble doit être principalement résidentiel, avec une composante non résidentielle représentant au maximum 30 % de la superficie de plancher brute totale et 30 % des coûts totaux.
• L’ensemble résidentiel doit compter au moins 50 logements entièrement autonomes et être destiné à une occupation à long terme (nature permanente).
• Le demandeur doit démontrer une capacité financière et opérationnelle suffisante pour exploiter l’ensemble résidentiel sans subventions permanentes et respecter les exigences de couverture de la dette, ainsi qu’un engagement à respecter les exigences d’abordabilité pendant au moins 10 ans.

Qui est admissible?

• Promoteurs immobiliers à but lucratif réalisant des projets de logements locatifs pour personnes âgées.
• Organismes sans but lucratif développant des ensembles résidentiels destinés aux personnes âgées.
• Autres ordres de gouvernement (p. ex. municipal, provincial, territorial) mettant en œuvre des projets de logements pour aînés.

Dépenses admissibles

• Jusqu'à 100 % des coûts admissibles liés aux espaces résidentiels dans le projet de logement locatif pour personnes âgées.
• Jusqu'à 75 % des coûts admissibles liés aux espaces non résidentiels dans le même bâtiment.
• Les paiements d'intérêts pendant la construction, qui sont financés par le prêt jusqu'à ce que le projet atteigne 12 mois de revenu brut stable.

Zone géographique admissible

• Entreprises établies au Canada.

• Capacité du projet à atteindre ou dépasser les exigences minimales obligatoires du programme.
• Potentiel à générer des retombées sociales importantes, favorisant des quartiers dynamiques et socialement inclusifs.
• Contribution démontrée à répondre à un besoin d’accroître l’offre de logements pour personnes âgées sur le marché.
• Solidité globale du projet d’ensemble résidentiel par rapport aux autres demandes reçues.

• Le programme inclut automatiquement l’assurance prêt hypothécaire de la SCHL, l’emprunteur n’ayant pas à payer la prime, mais seulement la taxe de vente provinciale applicable.
• Les ensembles résidentiels doivent viser une occupation à long terme et être de nature permanente.
• Les projets doivent démontrer qu’ils répondent à un besoin de logements pour personnes âgées sur le marché visé.
• Les exigences d’abordabilité (option 1 ou option 2) doivent être respectées pendant une période minimale de 10 ans.