Programme d’habitation abordable Québec - Volet 4 : Projets par les développeurs qualifiés pour ménages à revenu faible ou modeste

• Le demandeur doit exercer des activités en lien avec l’habitation et être une coopérative, un organisme à but non lucratif, un office d’habitation, une personne, fiducie, société de personnes ou groupement légalement constitué et immatriculé au Registre des entreprises du Québec, ou un établissement d’études postsecondaires reconnu par le gouvernement du Québec.
• Le demandeur, ses administrateurs et ses partenaires immobiliers doivent justifier d’au moins 10 ans d’expérience en développement, construction et exploitation de projets immobiliers, incluant un minimum de trois projets d’au moins six logements chacun (expérience pouvant être cumulée entre dirigeants, administrateurs et partenaires).
• Le demandeur doit démontrer une capacité financière suffisante pour réaliser et exploiter les projets immobiliers visés.
• Le projet doit être un projet de construction neuve ou de rénovation lors d’un achat, réalisé dans un immeuble dont le demandeur est propriétaire avec un droit de propriété perpétuel.
• Le projet doit être destiné à une ou plusieurs clientèles ciblées par le volet 4, soit des ménages à revenu faible ou modeste (aînés autonomes ou en légère perte d’autonomie, familles, personnes seules ou étudiants).

Qui est admissible?

• Coopératives d’habitation actives en développement ou gestion de projets résidentiels.
• Organismes à but non lucratif œuvrant en habitation ou en développement immobilier résidentiel.
• Offices d’habitation responsables de parcs de logements sociaux ou communautaires.
• Entreprises ou regroupements privés légalement constitués et immatriculés au Registre des entreprises du Québec, réalisant des projets immobiliers résidentiels.
• Établissements d’enseignement postsecondaire reconnus par le gouvernement du Québec développant des projets de logement, notamment pour étudiants.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises privées qui souhaitent réaliser un projet destiné à des personnes victimes de violence familiale.
• Entreprises privées qui souhaitent réaliser un projet destiné à des clientèles ayant besoin de logements d’urgence.

Zone géographique admissible

• Organisations et entreprises établies au Québec.

• Prise en compte des besoins régionaux en habitation abordable dans l’analyse de priorité des projets.
• Qualité et solidité du montage financier présenté pour le projet.
• Niveau d’avancement du projet au moment du dépôt de la demande.
• Vérification de la conformité du projet aux exigences techniques et aux normes applicables.
• Évaluation de la viabilité globale du projet, notamment au regard des règles de cumul des aides financières publiques.

• Le statut de développeur qualifié est valide pour une durée de trois ans et permet de déposer plusieurs demandes d’aide financière durant cette période sans refaire le processus de qualification.
• La Société d’habitation du Québec peut réduire la subvention de base pour respecter les règles de cumul des aides publiques et, pour certains demandeurs, pour ne pas dépasser un taux de rendement interne maximal de 10 %.
• Une convention de réalisation et d’exploitation doit être signée avant le début des travaux de construction, et le projet ne peut pas commencer tant que cette convention n’est pas ratifiée.
• Des exigences spécifiques s’appliquent au projet sélectionné, notamment en matière de conformité des travaux, d’exigences techniques, de loyers après réalisation, de modes de réalisation et de saine gestion immobilière.