Programme d’habitation abordable Québec - Volet 4 : Projets par les développeurs qualifiés pour ménages à revenu faible ou modeste

Qui est admissible?

• Coopératives d’habitation actives en développement ou gestion de projets résidentiels.
• Organismes à but non lucratif œuvrant en habitation ou en développement immobilier résidentiel.
• Offices d’habitation responsables de parcs de logements sociaux ou communautaires.
• Entreprises ou regroupements privés légalement constitués et immatriculés au Registre des entreprises du Québec, réalisant des projets immobiliers résidentiels.
• Établissements d’enseignement postsecondaire reconnus par le gouvernement du Québec développant des projets de logement, notamment pour étudiants.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises privées qui souhaitent réaliser un projet destiné à des personnes victimes de violence familiale.
• Entreprises privées qui souhaitent réaliser un projet destiné à des clientèles ayant besoin de logements d’urgence.

Zone géographique admissible

• Organisations et entreprises établies au Québec.

• Le statut de développeur qualifié est valide pour une durée de trois ans et permet de déposer plusieurs demandes d’aide financière durant cette période sans refaire le processus de qualification.
• La Société d’habitation du Québec peut réduire la subvention de base pour respecter les règles de cumul des aides publiques et, pour certains demandeurs, pour ne pas dépasser un taux de rendement interne maximal de 10 %.
• Une convention de réalisation et d’exploitation doit être signée avant le début des travaux de construction, et le projet ne peut pas commencer tant que cette convention n’est pas ratifiée.
• Des exigences spécifiques s’appliquent au projet sélectionné, notamment en matière de conformité des travaux, d’exigences techniques, de loyers après réalisation, de modes de réalisation et de saine gestion immobilière.