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OUTIL DE DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
Soutien financier pour renforcer les capacités des services à l’enfance
Mis à jour : April 27, 2026
Financement disponible
$ 2,000,000
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Canada
Aperçu
Un financement est offert pour renforcer les capacités des communautés autochtones dans la mise en place de leurs propres lois et services à l’enfance et à la famille. Le programme appuie notamment l’évaluation de la préparation, la planification, la recherche, la rédaction de lois, la consultation communautaire et d’autres activités liées à la réforme des services.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accroître la performance par la transformation numérique
- Développer les compétences de l’équipe
- Développer un nouveau programme ou service
Financement admissible
- Montant maximum : 2,000,000 $
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Administrations publiques
Localisation
- Canada
Structures légales
- Toutes les structures légales
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Autochtones
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Auto-évaluation de la communauté.
- Planification vers l’exercice de la compétence.
- Recherche et élaboration de modèles de services.
- Rédaction de lois et de politiques.
- Consultation et engagement communautaires.
Documents Requis
- Proposition ou plan de travail.
- Budget détaillé lié aux activités.
- Preuve d’autorisation du corps dirigeant autochtone.
- Coordonnées du demandeur et des groupes représentés.
- Pièces d’admissibilité applicables.
Admissibilité
Qui est admissible?
- Groupes, communautés ou peuples autochtones visés à l’article 35.
- Corps dirigeants autochtones.
- Organisations autochtones nationales.
Qui n'est pas admissible
- Organisations sans droits reconnus à l’article 35.
- Entités non autorisées à agir au nom du groupe.
- Projets visant à mettre en œuvre la loi autochtone.
- Groupes déjà à la table d’une entente de coordination.
Dépenses admissibles
- Honoraires de consultation professionnelle.
- Déplacements et hébergement.
- Communications et engagement communautaire.
- Conception de systèmes informatiques et outils de données.
- Matériel et logiciels liés à la collecte et aux rapports.
Coûts et activités non admissibles
- Emplois permanents.
- Structures permanentes.
- Mise en œuvre de la loi autochtone.
- Formation sur le droit autochtone.
- Appui aux groupes déjà en entente de coordination.
Zone géographique admissible
- Canada
Traitement de la demande et entente
- Réception de la demande par courriel.
- Examen de l’éligibilité et des pièces jointes.
- Évaluation selon les critères de sélection.
- Demande de renseignements supplémentaires au besoin.
- Notification de l’approbation ou du refus.
Informations supplémentaires
- Une preuve d’autorisation signée est requise.
- Les demandes pluriannuelles sont révisées chaque année.
- Le financement non dépensé peut être reporté.
- Un rapport financier annuel est exigé.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme OUTIL DE DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le OUTIL DE DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le OUTIL DE DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS?
Un financement est offert pour renforcer les capacités des communautés autochtones dans la mise en place de leurs propres lois et services à l’enfance et à la famille. Le programme appuie notamment l’ évaluation de la préparation, la planification, la recherche, la rédaction de lois, la consultation communautaire et d’autres activités liées à la réforme des services.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
OUTIL DE DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS Subventionne jusqu'à 2000000$ des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme OUTIL DE DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ?
Pour être admissible au programme OUTIL DE DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS, vous devez :
Droits reconnus par l’article 35
Autorisation d’agir pour le groupe
Saine gestion administrative et financière
Quelles dépenses sont admissibles pour OUTIL DE DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS?
Auto-évaluation de la communauté.
Planification vers l’exercice de la compétence.
Recherche et élaboration de modèles de services.
Rédaction de lois et de politiques.
Consultation et engagement communautaires.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le OUTIL DE DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS?
Vous pouvez contacter Services aux Autochtones Canada (SAC) par courriel à partenariats.partnerships@sac-isc.gc.ca.
Où le programme OUTIL DE DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS est-il disponible ?
Le programme OUTIL DE DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS est disponible partout au Canada.
Le OUTIL DE DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
OUTIL DE DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS est Subvention et financement