Incitatif à l’entrepreneuriat du Nunavut

Pour être admissible à la politique d'incitatif à l'entrepreneuriat du Nunavut, il est important de respecter certains critères établis par la politique.

• Le demandeur doit être une entreprise du Nunavut répondant aux exigences légales pour exercer des activités commerciales dans le territoire.
• L'entreprise doit posséder un endroit approuvé de commerce à Nunavut, que ce soit par location ou par propriété, pour l'exploitation principale de son activité.
• L'entreprise doit maintenir un gestionnaire résident.
• La majorité des fonctions de gestion et d’administration de l’entreprise doivent être réalisées à Nunavut.
• L’entreprise doit avoir demandé et reçu la désignation d'entreprise Nunavut au moins deux semaines avant l'ouverture de l'appel d’offres.

Qui est admissible?

• Entreprises enregistrées au Nunavut (sociétés par actions) respectant les exigences légales pour y exercer des activités.
• Coopératives dont la majorité des parts avec droit de vote est détenue par des résidents du Nunavut.
• Entreprises individuelles (entreprises à propriétaire unique) dont le propriétaire est un résident du Nunavut.
• Partenariats où la majorité des intérêts et des bénéfices revient à des résidents du Nunavut.
• Fournisseurs et entreprises locales du Nunavut capables de fournir des biens, services, construction, entretien ou maintenance dans le cadre de contrats financés majoritairement par le gouvernement du Nunavut.

Qui n'est pas admissible

Oui, il y a des types de compagnies qui ne sont pas éligibles à cette subvention :

• Entreprises qui ne sont pas enregistrées à Nunavut
• Entreprises sans but lucratif ou organisées sous forme de coopératives
• Entreprises impliquées dans des activités illégales ou non éthiques
• Entreprises déjà en opération depuis plus de 5 ans
• Entreprises qui n'ont pas de plan d'affaires solide

Dépenses admissibles

Cette subvention vise à soutenir les nouveaux entrepreneurs de Nunavut dans le lancement de leurs entreprises en contribuant à leurs dépenses initiales. Les projets éligibles sont centrés sur le développement et la création de nouvelles entreprises.

• Création et lancement de nouvelles entreprises dans des secteurs variés.
• Initiatives pour promouvoir l'entrepreneuriat local et renforcer l'économie de Nunavut.
• Projets couvrant les dépenses initiales telles que la location d'espace commercial et l'acquisition de permis.
• Soutien aux frais de garde d'enfants pour permettre aux entrepreneurs de se concentrer sur le développement de leur entreprise.

Zone géographique admissible

• Entreprises établies au Nunavut.
• Entreprises locales établies dans la collectivité où le travail est réalisé, au sein du Nunavut.

• Prise en compte de la « spirit and intent » (esprit et intention) de la politique de préférence pour déterminer l’approbation, les exceptions et les décisions particulières.
• Exactitude et conformité des informations déclarées sur le contenu nunavutois et local (valeurs, fournisseurs, sous-traitants) dans les soumissions.
• Capacité du soumissionnaire à démontrer un bénéfice économique durable pour le Nunavut à travers ses activités.
• Respect des politiques de préférence du gouvernement dans l’analyse des appels d’offres et des propositions.
• Application de rajustements de soumission (tender adjustments) basés sur le pourcentage de contenu nunavutois et local indiqué et justifié.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• La politique s'applique à tout contrat où 51 % ou plus des fonds proviennent directement ou indirectement du Gouvernement du Nunavut.
• Un ajustement des offres est effectué à des fins d'évaluation en réduisant le montant de base de l'offre soumise par un soumissionnaire par un pourcentage calculé.
• Les contrats estimés à moins de 30 000 $ sont attribués sur invitation uniquement aux entreprises du Nunavut si deux ou plusieurs d'entre elles peuvent fournir les biens et services requis.
• Les projets de construction sont divisés en phases pour permettre aux petits entrepreneurs du Nunavut de soumissionner.
• Un comité de gestion des préférences supérieures s'assure que l'esprit et l'intention véritables de la politique sont toujours pris en compte.