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Autre soutien
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  • Gouvernement du Canada
  • Exportation et développement Canada (EDC)
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grant_single_labels|preview

Protégez vos flux de trésorerie et obtenez une couverture jusqu'à 95 % de vos pertes assurées si un client appelle à tort une lettre de garantie ou si un appel est déclenché parce que vous n’êtes pas en mesure de respecter vos obligations en raison de ris

grant_single_labels|projects

grant_single|admissibleProjectsExample

$760,000

Couverture financière pour l'exportation de matériel médical en Turquie

$475,000

Couverture pour les appels abusifs de garantie sur des machines agricoles exportées vers la Russie

$570,000

Couverture pour l'exportation de solutions informatiques au Nigeria

$1,425,000

Protection contre les appels abusifs pour la technologie d'énergie propre exportée vers l'Inde

$1,140,000

Protection contre les appels abusifs pour un projet de construction au Brésil

$1,900,000

Couverture pour les appels abusifs sur un projet d'énergie renouvelable au Mexique

grant_single_labels|admissibility

L'admissibilité à cette subvention est déterminée par l'examen approfondi de plusieurs facteurs liés au client et au pays dans lequel il opère.
  • Examen de la lettre de garantie fournie par le client.
  • Analyse des conditions et des perspectives économiques du pays du client.
  • Évaluation du profil spécifique du client.
  • Prise en compte des risques commerciaux, y compris les appels injustifiés et abusifs sur les instruments bancaires par la contrepartie.
  • Considération des risques politiques tels que la guerre, l'annulation de permis d'exportation ou d'importation, ou d'autres mesures gouvernementales après l'établissement de la police.
  • Gestion des impacts de force majeure survenant hors du Canada.
  • Résolution des différends commerciaux non réglés entre le client et la contrepartie.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Les types de compagnies éligibles à cette subvention sont déterminés par EDC en fonction de l'examen de la lettre de garantie, des conditions économiques dans le pays du client, et du profil du client.
  • Entreprises exportatrices
  • Entreprises avec des contrats internationaux
  • Entreprises faisant face à des risques commerciaux ou politiques

grant_single_labels|criteria

Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention sont basés sur l'examen de la lettre de garantie, les conditions économiques du pays du client et le profil du client.
  • Examen de la lettre de garantie
  • Conditions et perspectives économiques du pays du client
  • Profil du client

grant_single_labels|register

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
  • Étape 1 : Évaluation de l'admissibilité
    • Examiner les critères d'admissibilité de la subvention auprès d'EDC.
    • Vérifier si le profil de votre client et les conditions économiques du pays correspondent aux exigences d'EDC.
  • Étape 2 : Préparation de la documentation
    • Rédiger et obtenir une lettre de garantie conforme aux exigences d'EDC.
    • Rassembler toute la documentation nécessaire concernant les risques commerciaux et politiques associés à votre demande.
    • S'assurer que tous les détails du contrat signé ou du processus de soumission sont clairement documentés.
  • Étape 3 : Soumission de la demande
    • Soumettre la demande complète à EDC via le portail en ligne ou par le biais des canaux de soumission spécifiés par EDC.
    • S'assurer que tous les documents requis sont bien attachés et vérifier la précision des informations fournies.
  • Étape 4 : Suivi de la demande
    • Recevoir une confirmation de réception de la demande de la part d'EDC.
    • Conserver toute correspondance relative à la soumission pour un suivi futur.

grant_single_labels|documents

EDC — Assurance pour cautionnement bancaire

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