EDC — Assurance pour cautionnement bancaire
Canada
Protection contre les pertes liées à une lettre de garantie d’exécution
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Autre soutien
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- Gouvernement du Canada
- Exportation et développement Canada (EDC)
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Protégez vos flux de trésorerie et obtenez une couverture jusqu'à 95 % de vos pertes assurées si un client appelle à tort une lettre de garantie ou si un appel est déclenché parce que vous n’êtes pas en mesure de respecter vos obligations en raison de ris
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$760,000
Couverture financière pour l'exportation de matériel médical en Turquie
$475,000
Couverture pour les appels abusifs de garantie sur des machines agricoles exportées vers la Russie
$570,000
Couverture pour l'exportation de solutions informatiques au Nigeria
$1,425,000
Protection contre les appels abusifs pour la technologie d'énergie propre exportée vers l'Inde
$1,140,000
Protection contre les appels abusifs pour un projet de construction au Brésil
$1,900,000
Couverture pour les appels abusifs sur un projet d'énergie renouvelable au Mexique
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L'admissibilité à cette subvention est déterminée par l'examen approfondi de plusieurs facteurs liés au client et au pays dans lequel il opère.
- Examen de la lettre de garantie fournie par le client.
- Analyse des conditions et des perspectives économiques du pays du client.
- Évaluation du profil spécifique du client.
- Prise en compte des risques commerciaux, y compris les appels injustifiés et abusifs sur les instruments bancaires par la contrepartie.
- Considération des risques politiques tels que la guerre, l'annulation de permis d'exportation ou d'importation, ou d'autres mesures gouvernementales après l'établissement de la police.
- Gestion des impacts de force majeure survenant hors du Canada.
- Résolution des différends commerciaux non réglés entre le client et la contrepartie.
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Les types de compagnies éligibles à cette subvention sont déterminés par EDC en fonction de l'examen de la lettre de garantie, des conditions économiques dans le pays du client, et du profil du client.
- Entreprises exportatrices
- Entreprises avec des contrats internationaux
- Entreprises faisant face à des risques commerciaux ou politiques
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Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention sont basés sur l'examen de la lettre de garantie, les conditions économiques du pays du client et le profil du client.
- Examen de la lettre de garantie
- Conditions et perspectives économiques du pays du client
- Profil du client
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Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Évaluation de l'admissibilité
- Examiner les critères d'admissibilité de la subvention auprès d'EDC.
- Vérifier si le profil de votre client et les conditions économiques du pays correspondent aux exigences d'EDC.
- Étape 2 : Préparation de la documentation
- Rédiger et obtenir une lettre de garantie conforme aux exigences d'EDC.
- Rassembler toute la documentation nécessaire concernant les risques commerciaux et politiques associés à votre demande.
- S'assurer que tous les détails du contrat signé ou du processus de soumission sont clairement documentés.
- Étape 3 : Soumission de la demande
- Soumettre la demande complète à EDC via le portail en ligne ou par le biais des canaux de soumission spécifiés par EDC.
- S'assurer que tous les documents requis sont bien attachés et vérifier la précision des informations fournies.
- Étape 4 : Suivi de la demande
- Recevoir une confirmation de réception de la demande de la part d'EDC.
- Conserver toute correspondance relative à la soumission pour un suivi futur.
S’inscrire à ce programme
Protection financière pour les exportateurs canadiens contre les risques commerciaux et politiques
Cette subvention vise à sécuriser les entreprises canadiennes contre les risques financiers liés aux transactions internationales, en particulier face aux aléas commerciaux et politiques. Elle s'adresse aux exportateurs canadiens cherchant à se prémunir contre les appels injustifiés ou abusifs d'instruments bancaires par leurs partenaires commerciaux.
Comprendre le dispositif de soutien aux exportateurs canadiens confrontés aux incertitudes internationales
Le programme de protection financière est conçu pour fournir une couverture efficace aux exportateurs canadiens, leur permettant de se protéger contre une variété de risques commerciaux et politiques lorsqu'ils opèrent sur les marchés étrangers. Au cœur de ce programme se trouve la volonté de rassurer les entreprises qui s'engagent dans des relations contractuelles internationales par le biais de garanties financières.
Les entreprises peuvent rencontrer des situations où une contrepartie appelle abusivement un instrument bancaire pour des montants qui dépassent ce qui est justifié par un non-respect contractuel, ou même dans des cas où la demande est conforme mais résulte d'événements indépendants de leur contrôle comme la guerre ou d'autres troubles politiques. Ce dispositif assure également une certaine tranquillité d'esprit aux entreprises face à des actions gouvernementales imprévues affectant les transactions commerciales, telles que l'annulation de permis d'importation ou d'exportation, ou toute autre mesure politique pouvant entraver le bon déroulement du contrat.
Un des points saillants de cette subvention est son approche préventive et sécurisante, qui aide à protéger le chiffre d'affaires des entreprises exportatrices contre l'imprévu. La formation et la conscience des risques encourus sont également des composantes essentielles de ce programme, permettant aux bénéficiaires d'accroître leur résilience en élaborant des stratégies de gestion des risques proactives. La capacité de naviguer avec succès dans des environnements commerciaux instables est cruciale pour toute entreprise cherchant à se développer à l'international.
En outre, le programme comprend des éléments d'accompagnement pour aider les entreprises à comprendre les conditions et les perspectives économiques des pays dans lesquels elles souhaitent opérer. L'étude détaillée de ces facteurs fait partie intégrante de l'analyse d'éligibilité, s'assurant que les exportateurs ne pénètrent pas les marchés à l'aveuglette mais sont au contraire bien informés des enjeux stratégiques.
En fournissant ces garanties et protections, la subvention réduit les risques associés aux affaires internationales, encouragement indirect mais fort puissant à l'expansion commerciale hors des frontières canadiennes. Les exportateurs ont ainsi la possibilité de se concentrer sur la croissance de leur activité et son adaptation aux attentes du marché mondial, tout en bénéficiant d'une protection essentielle contre les imprévus désavantageux.
Dans un monde où l'incertitude économique et politique peut avoir des impacts significatifs sur le commerce international, cette subvention offre à ses bénéficiaires l'assurance indispensable pour investir et établir des liens commerciaux à long terme. Les entreprises canadiennes sont alors mieux équipées pour exploiter les opportunités internationales avec des outils adaptés, tout en minimisant des risques qui pourraient autrement s'avérer dissuasifs.
Grâce à ce soutien, les exportateurs canadiens disposent des moyens nécessaires pour accroître leur compétitivité sur le marché mondial, ce qui est non seulement bénéfique pour leur propre expansion économique, mais aussi crucial pour l'économie canadienne dans son ensemble. Ce programme s'inscrit dans un cadre stratégique plus large, visant à renforcer la position des entreprises canadiennes sur la scène internationale et à contribuer de manière significative à la prospérité économique nationale.