APCHQ — Programme de prêts pour la construction d’appartements : Logements pour étudiants

• Le demandeur doit être un établissement d’enseignement postsecondaire, un promoteur à but lucratif, un promoteur sans but lucratif ou un autre ordre de gouvernement.
• Le projet doit porter sur un ensemble résidentiel de logements pour étudiants comptant au moins 5 logements locatifs et répondant à un besoin réel de logements pour étudiants.
• Le bâtiment doit être principalement à usage résidentiel, avec une composante non résidentielle ne dépassant pas 30 % de la superficie de plancher brute totale ni 30 % des coûts totaux, et être conçu pour une occupation à long terme.
• Le demandeur doit démontrer une capacité financière et opérationnelle suffisante pour exploiter l’ensemble sans subventions permanentes et respecter les exigences de couverture de la dette.
• Le projet doit respecter au moins une exigence d’abordabilité (loyers comparables aux logements étudiants du marché local ou encadrés par un programme de logement abordable) avec plafonnement des augmentations de loyer pendant au moins 10 ans.

Qui est admissible?

• Établissements d’enseignement postsecondaire souhaitant développer ou agrandir des logements pour étudiants.
• Promoteurs immobiliers à but lucratif réalisant des projets de logements étudiants.
• Organismes de développement immobilier sans but lucratif impliqués dans des projets de logements pour étudiants.
• Autres ordres de gouvernement développant ou finançant des projets de logements étudiants.

Zone géographique admissible

• Entreprises et organismes situés au Canada.

• Examen de la complétude du dossier : seules les demandes complètes, incluant tous les formulaires et documents requis, sont analysées.
• Capacité du projet à atteindre ou dépasser les exigences minimales obligatoires du programme.
• Potentiel du projet à générer des retombées sociales importantes et à contribuer à des quartiers dynamiques et socialement inclusifs.
• Contribution du projet à répondre à un besoin d’augmentation de l’offre de logements pour étudiants sur le marché.
• Solidité générale du projet et de la demande, notamment en regard de la viabilité et de la structure de financement.

• Le programme inclut automatiquement l’assurance prêt hypothécaire de la SCHL, sans prime à payer par l’emprunteur (seule la taxe de vente provinciale peut s’appliquer).
• À la fin du terme du prêt, l’emprunteur doit obtenir un refinancement hypothécaire postconstruction auprès d’un prêteur approuvé par la SCHL.
• Pour les projets hors campus, un établissement d’enseignement postsecondaire doit être impliqué, par exemple dans le développement, la gestion, le financement, la location des logements ou la sélection des étudiants locataires.
• Les loyers doivent rester plafonnés pendant une période minimale de 10 ans à compter de la première occupation autorisée (période d’abordabilité).