APCHQ — Programme de prêts pour la construction d’appartements : Logements pour étudiants

• Liste de vérification des documents requis.
• Cahier d’évaluation de projet – Logements pour étudiants.
• Déclaration d’intégrité.
• Attestations efficacité énergétique et accessibilité.

Qui est admissible ?

• Établissements d’enseignement postsecondaire souhaitant développer ou agrandir des logements pour étudiants.
• Promoteurs immobiliers à but lucratif réalisant des projets de logements étudiants.
• Organismes de développement immobilier sans but lucratif impliqués dans des projets de logements pour étudiants.
• Autres ordres de gouvernement développant ou finançant des projets de logements étudiants.

Zone géographique admissible

• Entreprises et organismes situés au Canada.

• Examen de la complétude du dossier : seules les demandes complètes, incluant tous les formulaires et documents requis, sont analysées.
• Capacité du projet à atteindre ou dépasser les exigences minimales obligatoires du programme.
• Potentiel du projet à générer des retombées sociales importantes et à contribuer à des quartiers dynamiques et socialement inclusifs.
• Contribution du projet à répondre à un besoin d’augmentation de l’offre de logements pour étudiants sur le marché.
• Solidité générale du projet et de la demande, notamment en regard de la viabilité et de la structure de financement.

• Étape 1 : Préparation et complétion des formulaires
  • Consulter la liste de vérification des documents requis afin d’identifier tous les documents à fournir à l’étape de la demande.
  • Remplir le Cahier d’évaluation de projet – Logements pour étudiants.
  • Remplir la Déclaration d’intégrité.
• Étape 2 : Création du compte et dépôt de la demande sur le portail de la SCHL
  • Ouvrir une session ou créer un compte sur le portail de la SCHL.
  • Téléverser tous les documents requis, incluant les formulaires complétés.
  • Soumettre la demande complète sur le portail après confirmation par le spécialiste de la SCHL que l’ébauche est complète.
• Étape 3 : Priorisation et approbation conditionnelle
  • Attendre l’examen de la demande par la SCHL pour vérifier la préparation, l’admissibilité et l’exhaustivité.
  • Le cas échéant, tenir compte des recommandations de la SCHL si un autre programme est jugé plus approprié.
  • Recevoir une approbation conditionnelle décrivant les modalités, conditions et documents supplémentaires à fournir, dans un délai pouvant aller jusqu’à 30 jours suivant la soumission complète.
• Étape 4 : Souscription par la Financière CMLS
  • Transmettre à la Financière CMLS, après l’approbation conditionnelle, tous les documents requis pour la souscription dans un délai maximal de 90 jours.
  • Payer les droits de demande conformément aux indications de la fiche d’information du programme.
  • Attendre la fin du processus de souscription, qui peut prendre jusqu’à 60 jours après la confirmation de réception de tous les documents par la Financière CMLS.
• Étape 5 : Réception et signature de la liste des modalités
  • Recevoir de la SCHL la liste des modalités, qui présente les principales conditions du financement.
  • Examiner, signer et retourner la liste des modalités à la SCHL dans les délais prescrits.
• Étape 6 : Convention de prêt
  • Recevoir la convention de prêt dans les 40 jours suivant la réception par la SCHL de la liste des modalités signée.
  • Examiner, accepter et retourner à la SCHL la convention de prêt et les documents relatifs au prêt dûment signés dans un délai de 30 jours.
• Étape 7 : Première avance et administration du prêt
  • Initier le processus de financement avec avances échelonnées mensuelles pour la construction une fois la convention de prêt entièrement signée.
  • Collaborer avec la Financière CMLS, qui administre le prêt au nom de la SCHL.
  • À la fin du terme, transférer le prêt hypothécaire assuré par la SCHL à un prêteur agréé par la SCHL.

• Le programme inclut automatiquement l’assurance prêt hypothécaire de la SCHL, sans prime à payer par l’emprunteur (seule la taxe de vente provinciale peut s’appliquer).
• À la fin du terme du prêt, l’emprunteur doit obtenir un refinancement hypothécaire postconstruction auprès d’un prêteur approuvé par la SCHL.
• Pour les projets hors campus, un établissement d’enseignement postsecondaire doit être impliqué, par exemple dans le développement, la gestion, le financement, la location des logements ou la sélection des étudiants locataires.
• Les loyers doivent rester plafonnés pendant une période minimale de 10 ans à compter de la première occupation autorisée (période d’abordabilité).