Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

There is no informations about how much funding can be received.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec?

Crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec est financé par Revenu Québec, Gouvernement du Québec

Quels sont les critères d'éligibilité du programme Crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec?

Avoir un établissement au Québec Exploiter une entreprise de production d'éthanol admissible Ne pas être une société exonérée d'impôt, une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par celle-ci

Crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec

Mis à jour : April 27, 2025

QC, Canada

Soutien fiscal aux entreprises produisant de l'éthanol admissible au Québec

Crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec en résumé

Financement admissible

Aucune condition

Dates importantes

Accepte les demandes de façon continue

Type de financement

Crédits d'impôt

Industries admissible

Fabrication

Subventionneurs

Revenu Québec
Gouvernement du Québec

Statut

Ouvert

Aperçu du programme Crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec

Le Crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec offre un soutien financier aux sociétés ayant une entreprise de production d'éthanol admissible exploitée dans la province avant le 1er avril 2023. Ce programme vise à encourager la production d'éthanol par des entreprises établies au Québec.

Projets admissibles et activités

Production d'éthanol admissible réalisée au Québec avant le 1er avril 2023.

Exemples de projets admissibles :

$ 108,000

Installer des panneaux solaires pour réduire la consommation énergétique

$ 80,000

Moderniser l’équipement pour améliorer la production sans gluten

$ 145,000

Créer un espace de coworking accessible pour travailleurs à distance

$ 480,000

Accroître la flotte de livraison avec des camions électriques réfrigérés

$ 210,000

Développer une plateforme SaaS pour la comptabilité des PME

$ 35,000

Déployer un programme de littératie numérique pour les aînés

Critères d'admissibilité du programme Crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec

L'entreprise doit être une société ayant un établissement au Québec.
L'entreprise doit exploiter une entreprise de production d'éthanol admissible au Québec.
La production admissible d'éthanol doit avoir été réalisée avant le 1er avril 2023.

Qui est admissible?

Sociétés exploitant une entreprise de production d’éthanol au Québec.

Qui n'est pas admissible

Les sociétés exonérées d'impôt.
Les sociétés de la Couronne ou leurs filiales entièrement contrôlées.
Les sociétés ayant présenté une demande de certificat initial d'admissibilité pour la déduction liée à un grand projet d'investissement, pour les activités découlant de ce projet.

Zone géographique admissible

Entreprises ayant un établissement au Québec

Comment appliquer au programme Crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec

Étape 1 : Inscription des renseignements du crédit d'impôtInscrire dans la déclaration de revenus de la société, aux lignes 440p à 440y, le nom du crédit d'impôt, son code (74) et le montant demandé.
Étape 2 : Rassemblement des documents prescritsJoindre le formulaire Crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec (CO-1029.8.36.OL).
Inclure une copie du rapport de production admissible d'éthanol pour chaque mois de l'année d'imposition.
Ajouter le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec (CO-1029.8.36.OM), s'il y a lieu.
Étape 3 : Préparation des documents requis à conserverPréparer une copie du manifeste de transport délivré à l'acquéreur si la livraison n'est pas faite par la société admissible.
Conserver une preuve de l'inclusion du montant du crédit dans les revenus de la société, si applicable.
Étape 4 : Transmission de la déclaration et des documentsJoindre tous les documents prescrits à la déclaration de revenus de la société.
Transmettre la déclaration et les documents par Internet à l’aide d’un logiciel autorisé, ou par la poste en indiquant le nom de la société, ses numéros d’identification et de dossier, ainsi que la date de clôture de l’exercice financier sur chaque document.
Transmettre tous les documents en un seul envoi pour accélérer le traitement du dossier.

Informations supplémentaires

Une société admissible ne peut pas cumuler ce crédit d'impôt avec certains autres crédits, dont le crédit d'impôt pour investissement et le crédit d'impôt pour investissement et innovation pour les biens liés à la production d'éthanol.
Il est recommandé de transmettre l'ensemble des documents en un seul envoi pour accélérer le traitement du dossier.
Des directives spécifiques d'identification doivent être suivies lors de l'envoi postal des documents (nom de la société, numéros d'identification et de dossier, date de clôture de l'exercice financier).
La référence au Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G) est suggérée pour des précisions additionnelles.