Crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec

• L'entreprise doit être une société ayant un établissement au Québec.
• L'entreprise doit exploiter une entreprise de production d'éthanol admissible au Québec.
• La production admissible d'éthanol doit avoir été réalisée avant le 1er avril 2023.

Qui est admissible?

• Sociétés exploitant une entreprise de production d’éthanol au Québec.

Qui n'est pas admissible

• Les sociétés exonérées d'impôt.
• Les sociétés de la Couronne ou leurs filiales entièrement contrôlées.
• Les sociétés ayant présenté une demande de certificat initial d'admissibilité pour la déduction liée à un grand projet d'investissement, pour les activités découlant de ce projet.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant un établissement au Québec

• Étape 1 : Inscription des renseignements du crédit d'impôtInscrire dans la déclaration de revenus de la société, aux lignes 440p à 440y, le nom du crédit d'impôt, son code (74) et le montant demandé.
• Étape 2 : Rassemblement des documents prescritsJoindre le formulaire Crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec (CO-1029.8.36.OL).
• Inclure une copie du rapport de production admissible d'éthanol pour chaque mois de l'année d'imposition.
• Ajouter le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec (CO-1029.8.36.OM), s'il y a lieu.
• Étape 3 : Préparation des documents requis à conserverPréparer une copie du manifeste de transport délivré à l'acquéreur si la livraison n'est pas faite par la société admissible.
• Conserver une preuve de l'inclusion du montant du crédit dans les revenus de la société, si applicable.
• Étape 4 : Transmission de la déclaration et des documentsJoindre tous les documents prescrits à la déclaration de revenus de la société.
• Transmettre la déclaration et les documents par Internet à l’aide d’un logiciel autorisé, ou par la poste en indiquant le nom de la société, ses numéros d’identification et de dossier, ainsi que la date de clôture de l’exercice financier sur chaque document.
• Transmettre tous les documents en un seul envoi pour accélérer le traitement du dossier.

• Une société admissible ne peut pas cumuler ce crédit d'impôt avec certains autres crédits, dont le crédit d'impôt pour investissement et le crédit d'impôt pour investissement et innovation pour les biens liés à la production d'éthanol.
• Il est recommandé de transmettre l'ensemble des documents en un seul envoi pour accélérer le traitement du dossier.
• Des directives spécifiques d'identification doivent être suivies lors de l'envoi postal des documents (nom de la société, numéros d'identification et de dossier, date de clôture de l'exercice financier).
• La référence au Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G) est suggérée pour des précisions additionnelles.