Crédit d'impôt pour production d'éthanol cellulosique au Québec

• Formulaire Crédit d’impôt pour production d’éthanol cellulosique au Québec (CO-1029.8.36.OC)
• Rapport mensuel de la production admissible réalisée au Québec
• Formulaire Entente concernant le crédit d’impôt pour production d’éthanol cellulosique au Québec (CO-1029.8.36.OD), s’il y a lieu
• Preuve du calcul du revenu incluant un crédit d’impôt reçu antérieurement, au besoin

Qui est admissible ?

• Sociétés exploitant une production d’éthanol cellulosique au Québec

Qui n'est pas admissible

• Sociétés exonérées d’impôt
• Sociétés de la Couronne et leurs filiales entièrement contrôlées

Coûts et activités non admissibles

• Production effectuée après le 1er avril 2023
• Biens visés par le crédit d’investissement ou le crédit d’investissement et innovation
• Activités liées à un grand projet d’investissement déjà visé par une demande de certificat initial

Zone géographique admissible

• Québec

• Étape 1 : Inscrire le crédit dans la déclaration
  • Indiquer le nom du crédit, le code 90 et le montant aux lignes prévues de la déclaration de revenus des sociétés.
• Étape 2 : Préparer les documents
  • Rassembler les formulaires prescrits et le rapport mensuel de production admissible.
• Étape 3 : Transmettre la demande
  • Joindre les documents à la déclaration ou les transmettre dans les douze mois suivant la date limite de production.
  • La transmission peut se faire par Internet ou par la poste.

• Examen des formulaires et pièces jointes
• Vérification de la demande avec la déclaration de revenus
• Traitement accéléré si tous les documents sont envoyés ensemble
• Demande de documents additionnels au besoin

• Crédit d’impôt applicable à la production admissible effectuée avant le 1er avril 2023.
• Le crédit se demande avec la déclaration de revenus des sociétés.
• Les documents peuvent être transmis par Internet ou par la poste.
• Conserver les pièces justificatives liées au calcul du crédit reçu antérieurement.