Crédit d'impôt pour production d'éthanol cellulosique au Québec

• La société doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise de production d'éthanol cellulosique admissible.
• La production d'éthanol cellulosique admissible doit être effectuée au Québec et avant le 1er avril 2023.

Qui est admissible?

• Sociétés ayant un établissement au Québec et exploitant une entreprise de production d'éthanol cellulosique admissible.

Qui n'est pas admissible

• Les sociétés exonérées d'impôt.
• Les sociétés de la Couronne ou leurs filiales entièrement contrôlées.
• Les sociétés ayant demandé un certificat d'admissibilité à la déduction pour les revenus d'un grand projet d'investissement pour les activités liées à ce projet.
• Les sociétés qui demandent déjà le crédit d'impôt pour investissement ou pour investissement et innovation pour les mêmes biens utilisés dans la production d'éthanol cellulosique.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant un établissement au Québec

• Étape 1 : Inscription dans la déclaration de revenusInscrire, à l’une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d’impôt, son code (90) et le montant demandé.
• Étape 2 : Préparation des documents requisJoindre le formulaire « Crédit d’impôt pour production d’éthanol cellulosique au Québec » (CO-1029.8.36.OC).
• Inclure une copie du rapport mensuel de production admissible d’éthanol cellulosique réalisée au Québec pour chaque mois de l’année d’imposition.
• Ajouter, le cas échéant, le formulaire « Entente concernant le crédit d’impôt pour production d’éthanol cellulosique au Québec » (CO-1029.8.36.OD).
• Conserver une preuve de l’inclusion du crédit d’impôt reçu dans le calcul du revenu de la société, à fournir sur demande.
• Étape 3 : Transmission des documentsJoindre tous les documents prescrits à la déclaration de revenus de la société.
• Si les documents ne peuvent pas être joints à la déclaration, les transmettre dans les douze mois suivant la date limite de production de la déclaration.
• Transmettre la déclaration de revenus et les documents, soit par Internet via un logiciel autorisé, soit par la poste.
• Si envoi postal : indiquer sur chaque document le nom de la société, ses numéros d’identification et de dossier, ainsi que la date de clôture de l’exercice financier.
• Il est recommandé de regrouper tous les documents en un seul envoi pour accélérer le traitement.

• Une société admissible qui demande ce crédit d’impôt ne peut pas demander simultanément le crédit d’impôt pour investissement ni le crédit d’impôt pour investissement et innovation pour les biens liés à la production d’éthanol cellulosique.
• Une société ayant déjà sollicité la déduction pour revenus provenant d’un grand projet d’investissement (code 12) ne peut pas bénéficier de ce crédit d’impôt pour les activités issues de ce projet.
• Il est recommandé de transmettre tous les documents en un seul envoi afin d’accélérer le traitement du dossier.
• Des informations complémentaires peuvent être consultées dans le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).