Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

There is no informations about how much funding can be received.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec?

Crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec est financé par Revenu Québec, Gouvernement du Québec

Quels sont les critères d'éligibilité du programme Crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec?

Société produisant du biodiesel au Québec Avoir un établissement et exploiter une entreprise admissible au Québec Ne pas être exonérée d'impôt, ni une société de la Couronne ou filiale contrôlée

Crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec

Mis à jour : April 27, 2025

QC, Canada

Appui fiscal à la production de biodiesel par des sociétés québécoises admissibles

Crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec en résumé

Financement admissible

Aucune condition

Dates importantes

Accepte les demandes de façon continue

Type de financement

Crédits d'impôt

Industries admissible

Fabrication

Subventionneurs

Revenu Québec
Gouvernement du Québec

Statut

Ouvert

Aperçu du programme Crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec

Le crédit d’impôt pour production de biodiesel au Québec vise à soutenir financièrement les sociétés qui produisent du biodiesel admissible dans la province avant le 1er avril 2023. Ce programme permet d’obtenir un crédit d’impôt pour la quantité de biodiesel produite, afin de favoriser le développement des énergies renouvelables.

Projets admissibles et activités

Production industrielle de biodiesel au Québec.

Exemples de projets admissibles :

$ 86,000

Agrandissement d’une garderie avec classe extérieure éducative

$ 100,000

Modernisation d’une boulangerie avec fours et mélangeurs efficaces

$ 67,000

Remplacement d’éclairage avec DEL dans logements coopératifs

$ 107,000

Accessibilité accrue par rénovation dans un atelier d’art coopératif

$ 90,000

Création d’une plateforme en ligne et ateliers pour commerçants locaux

$ 130,000

Déploiement d’une plateforme SaaS pour jumelage de bénévoles locaux

Critères d'admissibilité du programme Crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec

L'entreprise doit être une société ayant un établissement au Québec.
L'entreprise doit exploiter une activité de production de biodiesel admissible au Québec durant l'année d'imposition visée.

Qui est admissible?

Sociétés établies au Québec exerçant une activité de production de biodiesel.

Qui n'est pas admissible

Les sociétés exonérées d'impôt pour l'année d'imposition concernée.
Les sociétés de la Couronne et leurs filiales entièrement contrôlées.
Les sociétés ayant déjà demandé un certificat initial d'admissibilité pour la déduction des revenus d'un grand projet d'investissement à l'égard des activités liées à ce projet.

Zone géographique admissible

Entreprises ayant un établissement au Québec

Comment appliquer au programme Crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec

Étape 1 : Inscription du crédit d'impôt dans la déclaration de revenusInscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt, son code (103) et son montant dans les espaces prévus.
Étape 2 : Rassemblement des documents requisJoindre le formulaire Crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec (CO-1029.8.36.OB).
Fournir un rapport détaillant, pour chaque mois de l'année d'imposition, la production admissible de biodiesel au Québec.
Inclure, au besoin, le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec (CO-1029.8.36.OE).
Étape 3 : Transmission de la déclaration et des documentsJoindre tous les documents prescrits à la déclaration de revenus de la société.
Si les documents ne peuvent être joints à la déclaration, les transmettre au plus tard douze mois après la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition.
Transmettre la déclaration de revenus et les documents par Internet via les fonctionnalités des logiciels autorisés, ou par la poste en indiquant le nom de la société, les numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier sur chaque document.
Regrouper l'envoi des documents afin d'accélérer le traitement du dossier.

Informations supplémentaires

Les documents relatifs à la demande doivent préférablement être transmis en un seul envoi pour accélérer le traitement du dossier.
La transmission des demandes et documents peut se faire par Internet via des logiciels autorisés, évitant ainsi l'envoi de documents papier.
Pour l'envoi postal, chaque document doit inclure le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
Pour plus d'information, il est suggéré de consulter le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).