Crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec

• L'entreprise doit être une société ayant un établissement au Québec.
• L'entreprise doit exploiter une activité de production de biodiesel admissible au Québec durant l'année d'imposition visée.

Qui est admissible?

• Sociétés établies au Québec exerçant une activité de production de biodiesel.

Qui n'est pas admissible

• Les sociétés exonérées d'impôt pour l'année d'imposition concernée.
• Les sociétés de la Couronne et leurs filiales entièrement contrôlées.
• Les sociétés ayant déjà demandé un certificat initial d'admissibilité pour la déduction des revenus d'un grand projet d'investissement à l'égard des activités liées à ce projet.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant un établissement au Québec

• Étape 1 : Inscription du crédit d'impôt dans la déclaration de revenusInscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt, son code (103) et son montant dans les espaces prévus.
• Étape 2 : Rassemblement des documents requisJoindre le formulaire Crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec (CO-1029.8.36.OB).
• Fournir un rapport détaillant, pour chaque mois de l'année d'imposition, la production admissible de biodiesel au Québec.
• Inclure, au besoin, le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec (CO-1029.8.36.OE).
• Étape 3 : Transmission de la déclaration et des documentsJoindre tous les documents prescrits à la déclaration de revenus de la société.
• Si les documents ne peuvent être joints à la déclaration, les transmettre au plus tard douze mois après la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition.
• Transmettre la déclaration de revenus et les documents par Internet via les fonctionnalités des logiciels autorisés, ou par la poste en indiquant le nom de la société, les numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier sur chaque document.
• Regrouper l'envoi des documents afin d'accélérer le traitement du dossier.

• Les documents relatifs à la demande doivent préférablement être transmis en un seul envoi pour accélérer le traitement du dossier.
• La transmission des demandes et documents peut se faire par Internet via des logiciels autorisés, évitant ainsi l'envoi de documents papier.
• Pour l'envoi postal, chaque document doit inclure le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
• Pour plus d'information, il est suggéré de consulter le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).