Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Subventionne jusqu'à 30% des dépenses admissibles, jusqu'à 3000000$ par projet.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D?

Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D est financé par Revenu Québec, Gouvernement du Québec

Quels sont les critères d'éligibilité du programme Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D?

Exploiter une entreprise au Canada Effectuer ou faire effectuer des travaux de R-D au Québec Ne pas être une société exonérée d'impôt ni une société de la Couronne

Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D

Mis à jour : June 4, 2025

QC, Canada

Crédit d’impôt pour la R-D au Québec

Résumé

Aperçu

Modalités de l'aide financière

Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D en résumé

Financement admissible

Max. 3,000,000$
Jusqu'à 30% du coût du projet

Dates importantes

Date d'ouverture : November 14, 2019

Type de financement

Crédits d'impôt

Industries admissible

Services professionnels, scientifiques et techniques

Subventionneurs

Revenu Québec
Gouvernement du Québec

Statut

Ouvert

Aperçu du programme Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D

Obtenez un crédit d’impôt de 14 % à 30 % pour les coûts de main-d’œuvre liés à la recherche scientifique et au développement expérimental.

Modalités de l'aide financière

Taux de base du crédit d'impôt de 14 % sur les salaires de R-D admissibles.
Taux bonifié pouvant atteindre 30 % pour les sociétés non contrôlées par des non-résidents, avec un actif total de 50 millions de dollars ou moins (plafond de dépenses admissibles de 3 millions de dollars).
Réduction linéaire du taux bonifié si l’actif total se situe entre 50 et 75 millions de dollars.
Le montant du seuil d'exclusion est généralement de 50 000 $, augmenté progressivement pour un actif total entre 50 et 75 millions de dollars, et fixé à 225 000 $ pour un actif total de 75 millions de dollars ou plus.

Projets admissibles et activités

Réalisation de projets de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) au Québec.
Sous-traitance de travaux de R-D à des partenaires pour des activités menées au Québec.

Exemples de projets admissibles :

$ 140,000

Amélioration des processus biotechnologiques agricoles pour le rendement des cultures

$ 120,000

Création de matériaux écologiques via la recherche chimique

$ 150,000

Développement d'algorithmes d'IA pour améliorer les diagnostics médicaux

$ 200,000

R&D pour l'amélioration de la technologie des énergies renouvelables

$ 180,000

Développement de mesures de cybersécurité avancées pour les institutions financières

$ 160,000

Solutions logicielles innovantes pour les systèmes de maisons intelligentes

Critères d'admissibilité du programme Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D

L'entreprise doit exploiter une société au Canada.
Les travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) doivent être réalisés ou faire l'objet d’un contrat pour son compte au Québec.
Les dépenses admissibles doivent concerner principalement des salaires versés à des employés pour des activités de R-D effectuées au Québec ou des sommes versées à des sous-traitants pour des travaux de R-D réalisés pour l'entreprise au Québec.
La demande doit porter sur des salaires et/ou des contreparties versées durant l'année d'imposition visée.

Qui est admissible?

Sociétés exploitant une entreprise au Canada réalisant des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) au Québec.
Sociétés membres d'une société de personnes effectuant des travaux de R-D au Québec.

Qui n'est pas admissible

Sociétés exonérées d'impôt.
Sociétés de la Couronne ou filiales entièrement contrôlées par une société de la Couronne.
Sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par une entité de recherche prescrite, ou l'ayant été dans les 24 mois précédant un contrat de R-D, ainsi que les sociétés liées à ces sociétés contrôlées.

Dépenses admissibles

Salaires versés aux employés d’un établissement situé au Québec pour des travaux de recherche et développement effectués dans l’année.
Parties des contreparties versées à des sous-traitants avec ou sans lien de dépendance, attribuables aux salaires versés pour des travaux de R-D réalisés pour le compte de l’entreprise au Québec, selon des modalités spécifiques (notamment, la moitié du montant dans certains cas).

Zone géographique admissible

Entreprises opérant au Québec

Comment appliquer au programme Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D

Preparation of documents

Fill out the Tax Credit form related to salaries – R&D (RD-1029.7).
Fill out the Deduction of Expenses Incurred for Scientific Research and Experimental Development form (RD-222).
If necessary, complete the Agreement on the Expense Limit between Associated Corporations form (RD-1029.7.8).
Prepare a document detailing the expenses incurred.
Gather the supporting documents for the expenses.
Develop a list of employees with their name, social insurance number, hourly wage, and time dedicated to R&D activities.
Establish a list of contractors with their name, address, and amount paid.
Collect invoices and proof of payment from contractors.
Prepare a reconciliation of R&D expenses.
Develop organizational charts for the company and associated companies.
Include a copy of the notice of assessment issued by the Canada Revenue Agency for the previous year.
Prepare a document explaining the discrepancies between certain tax amounts if applicable.
Include the federal form T661 for the previous and current year.
Provide the roles and responsibilities of employees who received R&D support salaries.
Include time sheets and calculation methods for the allocation of support salaries.
Provide proof of the inclusion of the tax credit amount in the company's income, if applicable.

Entry of information in the tax return

Enter the name of the tax credit and its code (02) as well as its amount in lines 440p to 440y of the income tax return.

Transmission of the declaration and documents

Attach forms RD-1029.7, RD-222, and RD-1029.7.8, if applicable, to the tax return.
Include all required documents and submit them simultaneously to expedite processing.
Send the return and documents via the Internet if the functionalities of the software used allow it; otherwise, send them by mail.
Ensure to include the company's name, its identification and file numbers, as well as the fiscal year's closing date on each document sent by mail.

Informations supplémentaires

Le taux du crédit d'impôt de base est de 14 %, et peut atteindre jusqu'à 30 % selon le contrôle de la société et la taille de l'actif.
Les salaires et dépenses doivent être payés au moment de la demande pour être admissibles.
Un montant des dépenses réductibles s'applique et doit être soustrait des dépenses prises en compte pour le crédit.
La transmission des documents peut se faire en ligne via des logiciels autorisés ou par la poste, avec recommandations pour un envoi groupé afin d'accélérer le traitement.