Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D
QC, Canada
Crédit d’impôt pour la R-D au Québec
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- grant_single|openingDateNovember 14, 2019
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Crédits d'impôt
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- Services professionnels, scientifiques et techniques
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- Revenu Québec
- Gouvernement du Québec
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Obtenez un crédit d’impôt de 14 % à 30 % pour les coûts de main-d’œuvre liés à la recherche scientifique et au développement expérimental.
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Cette subvention est accessible aux entreprises opérant au Canada et effectuant des travaux de recherche et développement au Québec. Elle est spécifiquement conçue pour encourager les activités de R-D dans cette province.
- Entreprises enregistrées exploitant une entreprise au Canada.
- Travaux de recherche scientifique et développement expérimental effectués au Québec.
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$140,000
Amélioration des processus biotechnologiques agricoles pour le rendement des cultures
$200,000
R&D pour l'amélioration de la technologie des énergies renouvelables
$120,000
Création de matériaux écologiques via la recherche chimique
$150,000
Développement d'algorithmes d'IA pour améliorer les diagnostics médicaux
$180,000
Développement de mesures de cybersécurité avancées pour les institutions financières
$160,000
Solutions logicielles innovantes pour les systèmes de maisons intelligentes
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Pour être admissible à cette subvention, certaines conditions doivent être remplies par la société faisant la demande.
- La société doit exploiter une entreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer des travaux de R-D au Québec.
- La société ne doit pas être exonérée d'impôt.
- La société ne doit pas être une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
- La société ne doit pas être contrôlée directement ou indirectement par une entité de recherche prescrite ou l'avoir été dans les 24 mois précédant la conclusion d'un contrat de R-D.
- La société ne doit pas être liée à une société contrôlée par une entité de recherche prescrite.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Cette subvention vise à encourager les entreprises qui opèrent au Canada et qui mènent des travaux de recherche et développement (R-D) au Québec. Les entreprises admissibles doivent répondre à des critères spécifiques pour bénéficier du crédit d'impôt sur les salaires versés pour des activités de R-D.
- Sociétés exploitant une entreprise au Canada avec des travaux de R-D effectués au Québec.
- Compagnies exerçant des activités de recherche scientifique et développement expérimental, pour leur propre compte au Québec.
- Entreprises ayant des dépenses admissibles comprenant les salaires versés à des employés situés au Québec.
- Sociétés qui ne sont pas contrôlées de manière directe ou indirecte par des non-résidents du Canada pour bénéficier du taux majoré.
- Entités pouvant gérer la répartition de la limite des dépenses avec d'autres sociétés associées, si applicable.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Cette subvention exclut certaines compagnies en raison de leur statut fiscal et de leur contrôle par certaines entités. Les restrictions visent à garantir que les fonds soutiennent véritablement les initiatives de recherche et développement au Québec.
- Une société qui est exonérée d'impôt.
- Une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
- Une société contrôlée par une entité de recherche prescrite, ou qui l'a été dans les 24 mois précédant un contrat R-D.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Les projets éligibles à ce crédit d'impôt sont ceux qui comprennent des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) effectués ou sous-traités au Québec. Les activités doivent aussi assurer un lien direct avec l'avancement technologique et scientifique.
- Travaux de recherche scientifique réalisés directement par les employés de la société au Québec.
- Travaux de développement expérimental sous-traités à un ou plusieurs partenaires au Québec.
- Projets incluant le développement de prototypes ou de nouveaux produits.
- Activités de soutien à la recherche visant à prouver des conceptions ou hypothèses scientifiques.
- Partenariats de R-D avec des établissements situés au Québec pour promouvoir l'innovation.
grant_eligibility_criteria|zone
Les dépenses admissibles incluent certaines catégories spécifiques liées aux salaires et aux contrats de sous-traitance pour la recherche scientifique et le développement expérimental (R-D).
- Salaires versés aux employés d'un établissement situé au Québec pour des travaux de R-D effectués dans l'année.
- Partie de la contrepartie versée à un sous-traitant avec lien de dépendance pour des travaux de R-D effectués par ses employés situés au Québec.
- Partie de la contrepartie versée à un sous-traitant avec lien de dépendance, puis reversée à un autre sous-traitant avec lien de dépendance, pour des travaux de R-D effectués par ses employés situés au Québec.
- La moitié de la contrepartie versée à un sous-traitant sans lien de dépendance pour des travaux de R-D effectués par ses employés situés au Québec.
- La moitié de la partie de la contrepartie versée à un sous-traitant avec lien de dépendance, puis reversée à un autre sous-traitant sans lien de dépendance, pour des travaux de R-D effectués par ses employés situés au Québec.
grant_single_labels|criteria
Ce crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D au Québec ne mentionne pas spécifiquement de critères d'évaluation et de sélection mais définit plusieurs conditions d'admissibilité que les sociétés doivent remplir pour être éligibles.
- La société doit exploiter une entreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer des travaux de R-D au Québec.
- Les salaires et les dépenses doivent être payés au moment de la demande du crédit d'impôt.
- Les dépenses admissibles incluent les salaires versés pour des travaux de R-D effectués au Québec et certaines contreparties versées à des tiers pour ces travaux.
- La société ne doit pas être exonérée d'impôt, une société de la Couronne, ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
- La société ne doit pas être contrôlée, directement ou indirectement, par une entité de recherche prescrite.
- La société doit respecter les montants des dépenses réductibles et les seuils d'exclusion applicables.
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Préparation des documents
- Remplir le formulaire Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D (RD-1029.7).
- Remplir le formulaire Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222).
- Si nécessaire, remplir le formulaire Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées (RD-1029.7.8).
- Préparer un document détaillant les dépenses engagées.
- Réunir les pièces justificatives des dépenses.
- Élaborer une liste des employés avec leur nom, numéro d'assurance sociale, salaire horaire et temps consacré aux activités de R-D.
- Établir une liste des sous-traitants avec nom, adresse et montant payé.
- Recueillir les factures et preuves de paiement des sous-traitants.
- Préparer une conciliation des dépenses de R-D.
- Élaborer des organigrammes pour la société et les sociétés associées.
- Inclure une copie de l'avis de cotisation délivré par l'Agence du revenu du Canada pour l'année précédente.
- Préparer un document expliquant les écarts entre certains montants fiscaux si applicable.
- Inclure le formulaire fédéral T661 pour l'année précédente et courante.
- Fournir les rôles et responsabilités des employés ayant reçu un salaire de soutien à la R-D.
- Inclure les feuilles de temps et méthode de calcul pour la répartition des salaires de soutien.
- Fournir une preuve de l'inclusion du montant du crédit d'impôt dans le revenu de la société, si applicable.
- Étape 2 : Inscription des renseignements dans la déclaration de revenus
- Inscrire le nom du crédit d'impôt et son code (02) ainsi que son montant aux lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus.
- Étape 3 : Transmission de la déclaration et des documents
- Joindre les formulaires RD-1029.7, RD-222, et RD-1029.7.8, si applicable, à la déclaration de revenus.
- Inclure tous les documents requis et les transmettre simultanément pour accélérer le traitement.
- Envoyer la déclaration et les documents par Internet si les fonctionnalités du logiciel utilisé le permettent, sinon par la poste.
- S'assurer d'inclure le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier, ainsi que la date de clôture de l'exercice financier sur chaque document envoyé par la poste.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Le taux de 30 % du crédit d'impôt est applicable sur des dépenses limitées à 3 millions de dollars.
- Les sociétés associées doivent convenir ensemble de la répartition de la limite de dépenses de 3 millions de dollars liée au taux majoré.
- Une déclaration de revenus accompagnée des documents requis doit être transmise par Internet ou par la poste, avec documentations demandées idéalement en un seul envoi pour accélérer le traitement.
- Des éléments comme un organigramme des sociétés associées et une copie de l'avis de cotisation doivent être inclus dans les documents à joindre.
- Le terme "sous-traitant" intègre également ceux qui réalisent des travaux appuyant la recherche principale effectuée par la société.
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Crédit d'impôt pour stimuler la R-D au Québec
Le Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D est un programme fiscal destiné aux entreprises effectuant des travaux de Recherche et Développement (R-D) au Québec. Il permet de réduire significativement les coûts salariaux associés à leurs projets innovants.
Exploration détaillée du Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D
Le Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D offre aux entreprises canadiennes une opportunité de réduire les coûts de leurs projets de recherche en bénéficiant d'un soutien fiscal considérable pour les travaux réalisés au Québec. Ce crédit est particulièrement avantageux pour les entreprises qui cherchent à stimuler l'innovation tout en maintenant leurs dépenses sous contrôle. S'il est essentiel de s'assurer que les travaux de R-D sont bien ancrés au Québec, il est aussi crucial de vérifier l'éligibilité de la société en s’assurant qu’elle ne tombe pas sous les exclusions réglementaires telles que celles concernant les sociétés de la Couronne.
Les entreprises pouvant prétendre à ce crédit peuvent obtenir un taux de base de 14 %, avec la possibilité d'une majoration pouvant atteindre 30 % sous certaines conditions, notamment pour les entreprises non contrôlées par des intérêts étrangers, et dont l'actif est inférieur à 75 millions de dollars. Cette majoration soutient les PME québécoises en particulier, un segment souvent enclin à mener des activités de R-D mais qui peut être limité par des ressources financières.
L'importance de ce crédit d'impôt repose non seulement sur le soutien direct aux salaires payés aux chercheurs mais également sur les dépenses versées à des sous-traitants pour des activités de R-D commandées. Cela inclut une partie des contreparties versées à des sous-traitants, peu importe qu’il y ait un lien de dépendance ou non avec l'entreprise principale, favorisant ainsi un écosystème collaboratif tout au long de la chaîne de valeur de la recherche.
De plus, les entreprises développant des projets complexes et collaboratifs peuvent partager le bénéfice de ce crédit avec d'autres entités associées, rendant la gestion du crédit plus flexible selon le partenariat d'affaires. Les sociétés associées doivent s'entendre sur la répartition des limites de dépenses pour optimiser pleinement le taux majoré du crédit.
Le processus de demande implique de la rigueur dans la documentation, avec plusieurs formulaires à remplir tels que le RD-1029.7 et RD-222, et des pièces justificatives à fournir pour chaque dépense convenue. L’objectif est de garantir l’intégrité et la conformité des projets déclarés face aux exigences fiscales, tout en facilitant la transparence des transactions.
En plus d'un allègement fiscal direct, le crédit d'impôt pour les salaires R-D génère des retombées positives à long terme : en augmentant la capacité d'innovation des entreprises, il participe à la création de nouvelles technologies, renforce la compétitivité et soutient la création d'emploi local à forte valeur ajoutée.
En conclusion, le Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D est un levier essentiel pour les entreprises québécoises cherchant à investir dans le futur sans compromettre leur situation financière actuelle. Convaincre de l'intérêt de ce crédit nécessite de mettre en avant son impact structurel sur la santé économique des entreprises et sa contribution à un Québec plus innovant et prospère.
