Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D
QC, Canada
Crédit d’impôt pour la R-D au Québec
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- grant_single|projectCostPercent
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- grant_single|openingDateNovember 14, 2019
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Crédits d'impôt
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- Services professionnels, scientifiques et techniques
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- Revenu Québec
- Gouvernement du Québec
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grant_card_status|open
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<p>Obtenez un crédit d’impôt de 14 % à 30 % pour les coûts de main-d’œuvre liés à la recherche scientifique et au développement expérimental.</p>
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Cette subvention est accessible aux entreprises opérant au Canada et effectuant des travaux de recherche et développement au Québec. Elle est spécifiquement conçue pour encourager les activités de R-D dans cette province.
- Entreprises enregistrées exploitant une entreprise au Canada.
- Travaux de recherche scientifique et développement expérimental effectués au Québec.
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$ 180,000
Développement de mesures de cybersécurité avancées pour les institutions financières
$ 140,000
Amélioration des processus biotechnologiques agricoles pour le rendement des cultures
$ 150,000
Développement d'algorithmes d'IA pour améliorer les diagnostics médicaux
$ 200,000
R&D pour l'amélioration de la technologie des énergies renouvelables
$ 120,000
Création de matériaux écologiques via la recherche chimique
$ 160,000
Solutions logicielles innovantes pour les systèmes de maisons intelligentes
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Pour être admissible à cette subvention, certaines conditions doivent être remplies par la société faisant la demande.
- La société doit exploiter une entreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer des travaux de R-D au Québec.
- La société ne doit pas être exonérée d'impôt.
- La société ne doit pas être une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
- La société ne doit pas être contrôlée directement ou indirectement par une entité de recherche prescrite ou l'avoir été dans les 24 mois précédant la conclusion d'un contrat de R-D.
- La société ne doit pas être liée à une société contrôlée par une entité de recherche prescrite.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Cette subvention vise à encourager les entreprises qui opèrent au Canada et qui mènent des travaux de recherche et développement (R-D) au Québec. Les entreprises admissibles doivent répondre à des critères spécifiques pour bénéficier du crédit d'impôt sur les salaires versés pour des activités de R-D.
- Sociétés exploitant une entreprise au Canada avec des travaux de R-D effectués au Québec.
- Compagnies exerçant des activités de recherche scientifique et développement expérimental, pour leur propre compte au Québec.
- Entreprises ayant des dépenses admissibles comprenant les salaires versés à des employés situés au Québec.
- Sociétés qui ne sont pas contrôlées de manière directe ou indirecte par des non-résidents du Canada pour bénéficier du taux majoré.
- Entités pouvant gérer la répartition de la limite des dépenses avec d'autres sociétés associées, si applicable.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Cette subvention exclut certaines compagnies en raison de leur statut fiscal et de leur contrôle par certaines entités. Les restrictions visent à garantir que les fonds soutiennent véritablement les initiatives de recherche et développement au Québec.
- Une société qui est exonérée d'impôt.
- Une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
- Une société contrôlée par une entité de recherche prescrite, ou qui l'a été dans les 24 mois précédant un contrat R-D.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Les projets éligibles à ce crédit d'impôt sont ceux qui comprennent des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) effectués ou sous-traités au Québec. Les activités doivent aussi assurer un lien direct avec l'avancement technologique et scientifique.
- Travaux de recherche scientifique réalisés directement par les employés de la société au Québec.
- Travaux de développement expérimental sous-traités à un ou plusieurs partenaires au Québec.
- Projets incluant le développement de prototypes ou de nouveaux produits.
- Activités de soutien à la recherche visant à prouver des conceptions ou hypothèses scientifiques.
- Partenariats de R-D avec des établissements situés au Québec pour promouvoir l'innovation.
grant_eligibility_criteria|zone
Les dépenses admissibles incluent certaines catégories spécifiques liées aux salaires et aux contrats de sous-traitance pour la recherche scientifique et le développement expérimental (R-D).
- Salaires versés aux employés d'un établissement situé au Québec pour des travaux de R-D effectués dans l'année.
- Partie de la contrepartie versée à un sous-traitant avec lien de dépendance pour des travaux de R-D effectués par ses employés situés au Québec.
- Partie de la contrepartie versée à un sous-traitant avec lien de dépendance, puis reversée à un autre sous-traitant avec lien de dépendance, pour des travaux de R-D effectués par ses employés situés au Québec.
- La moitié de la contrepartie versée à un sous-traitant sans lien de dépendance pour des travaux de R-D effectués par ses employés situés au Québec.
- La moitié de la partie de la contrepartie versée à un sous-traitant avec lien de dépendance, puis reversée à un autre sous-traitant sans lien de dépendance, pour des travaux de R-D effectués par ses employés situés au Québec.
grant_single_labels|criteria
Ce crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D au Québec ne mentionne pas spécifiquement de critères d'évaluation et de sélection mais définit plusieurs conditions d'admissibilité que les sociétés doivent remplir pour être éligibles.
- La société doit exploiter une entreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer des travaux de R-D au Québec.
- Les salaires et les dépenses doivent être payés au moment de la demande du crédit d'impôt.
- Les dépenses admissibles incluent les salaires versés pour des travaux de R-D effectués au Québec et certaines contreparties versées à des tiers pour ces travaux.
- La société ne doit pas être exonérée d'impôt, une société de la Couronne, ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
- La société ne doit pas être contrôlée, directement ou indirectement, par une entité de recherche prescrite.
- La société doit respecter les montants des dépenses réductibles et les seuils d'exclusion applicables.
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Préparation des documents
- Remplir le formulaire Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D (RD-1029.7).
- Remplir le formulaire Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222).
- Si nécessaire, remplir le formulaire Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées (RD-1029.7.8).
- Préparer un document détaillant les dépenses engagées.
- Réunir les pièces justificatives des dépenses.
- Élaborer une liste des employés avec leur nom, numéro d'assurance sociale, salaire horaire et temps consacré aux activités de R-D.
- Établir une liste des sous-traitants avec nom, adresse et montant payé.
- Recueillir les factures et preuves de paiement des sous-traitants.
- Préparer une conciliation des dépenses de R-D.
- Élaborer des organigrammes pour la société et les sociétés associées.
- Inclure une copie de l'avis de cotisation délivré par l'Agence du revenu du Canada pour l'année précédente.
- Préparer un document expliquant les écarts entre certains montants fiscaux si applicable.
- Inclure le formulaire fédéral T661 pour l'année précédente et courante.
- Fournir les rôles et responsabilités des employés ayant reçu un salaire de soutien à la R-D.
- Inclure les feuilles de temps et méthode de calcul pour la répartition des salaires de soutien.
- Fournir une preuve de l'inclusion du montant du crédit d'impôt dans le revenu de la société, si applicable.
- Étape 2 : Inscription des renseignements dans la déclaration de revenus
- Inscrire le nom du crédit d'impôt et son code (02) ainsi que son montant aux lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus.
- Étape 3 : Transmission de la déclaration et des documents
- Joindre les formulaires RD-1029.7, RD-222, et RD-1029.7.8, si applicable, à la déclaration de revenus.
- Inclure tous les documents requis et les transmettre simultanément pour accélérer le traitement.
- Envoyer la déclaration et les documents par Internet si les fonctionnalités du logiciel utilisé le permettent, sinon par la poste.
- S'assurer d'inclure le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier, ainsi que la date de clôture de l'exercice financier sur chaque document envoyé par la poste.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Le taux de 30 % du crédit d'impôt est applicable sur des dépenses limitées à 3 millions de dollars.
- Les sociétés associées doivent convenir ensemble de la répartition de la limite de dépenses de 3 millions de dollars liée au taux majoré.
- Une déclaration de revenus accompagnée des documents requis doit être transmise par Internet ou par la poste, avec documentations demandées idéalement en un seul envoi pour accélérer le traitement.
- Des éléments comme un organigramme des sociétés associées et une copie de l'avis de cotisation doivent être inclus dans les documents à joindre.
- Le terme "sous-traitant" intègre également ceux qui réalisent des travaux appuyant la recherche principale effectuée par la société.
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