Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D

Qui est admissible?

• Sociétés exploitant une entreprise au Canada réalisant des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) au Québec.
• Sociétés membres d'une société de personnes effectuant des travaux de R-D au Québec.

Qui n'est pas admissible

• Sociétés exonérées d'impôt.
• Sociétés de la Couronne ou filiales entièrement contrôlées par une société de la Couronne.
• Sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par une entité de recherche prescrite, ou l'ayant été dans les 24 mois précédant un contrat de R-D, ainsi que les sociétés liées à ces sociétés contrôlées.

Dépenses admissibles

• Salaires versés aux employés d’un établissement situé au Québec pour des travaux de recherche et développement effectués dans l’année.
• Parties des contreparties versées à des sous-traitants avec ou sans lien de dépendance, attribuables aux salaires versés pour des travaux de R-D réalisés pour le compte de l’entreprise au Québec, selon des modalités spécifiques (notamment, la moitié du montant dans certains cas).

Zone géographique admissible

• Entreprises opérant au Québec

• Le taux du crédit d'impôt de base est de 14 %, et peut atteindre jusqu'à 30 % selon le contrôle de la société et la taille de l'actif.
• Les salaires et dépenses doivent être payés au moment de la demande pour être admissibles.
• Un montant des dépenses réductibles s'applique et doit être soustrait des dépenses prises en compte pour le crédit.
• La transmission des documents peut se faire en ligne via des logiciels autorisés ou par la poste, avec recommandations pour un envoi groupé afin d'accélérer le traitement.