Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Subventionne jusqu'à 30% des dépenses admissibles, jusqu'à 3000000$ par projet.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D?

Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D est financé par Revenu Québec, Gouvernement du Québec

Quels sont les critères d'éligibilité du programme Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D?

La société doit exploiter une entreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer des travaux de R-D au Québec. La société ne doit pas être exonérée d'impôt ni être une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par cette dernière. La société ne doit pas être contrôlée par une entité de recherche prescrite ou liée à une telle entité.

Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D

grant_single|update January 24, 2025

QC, Canada

Crédit d’impôt pour la R-D au Québec

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grant_single|openingDate November 14, 2019

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Crédits d'impôt

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Services professionnels, scientifiques et techniques

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Revenu Québec
Gouvernement du Québec

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Obtenez un crédit d’impôt de 14 % à 30 % pour les coûts de main-d’œuvre liés à la recherche scientifique et au développement expérimental.

grant_single_labels|projects

Cette subvention est accessible aux entreprises opérant au Canada et effectuant des travaux de recherche et développement au Québec. Elle est spécifiquement conçue pour encourager les activités de R-D dans cette province.

Entreprises enregistrées exploitant une entreprise au Canada.
Travaux de recherche scientifique et développement expérimental effectués au Québec.

grant_single|admissibleProjectsExample

$ 180,000

Développement de mesures de cybersécurité avancées pour les institutions financières

$ 140,000

Amélioration des processus biotechnologiques agricoles pour le rendement des cultures

$ 150,000

Développement d'algorithmes d'IA pour améliorer les diagnostics médicaux

$ 200,000

R&D pour l'amélioration de la technologie des énergies renouvelables

$ 120,000

Création de matériaux écologiques via la recherche chimique

$ 160,000

Solutions logicielles innovantes pour les systèmes de maisons intelligentes

grant_single_labels|admissibility

Pour être admissible à cette subvention, certaines conditions doivent être remplies par la société faisant la demande.

La société doit exploiter une entreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer des travaux de R-D au Québec.
La société ne doit pas être exonérée d'impôt.
La société ne doit pas être une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
La société ne doit pas être contrôlée directement ou indirectement par une entité de recherche prescrite ou l'avoir été dans les 24 mois précédant la conclusion d'un contrat de R-D.
La société ne doit pas être liée à une société contrôlée par une entité de recherche prescrite.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Cette subvention vise à encourager les entreprises qui opèrent au Canada et qui mènent des travaux de recherche et développement (R-D) au Québec. Les entreprises admissibles doivent répondre à des critères spécifiques pour bénéficier du crédit d'impôt sur les salaires versés pour des activités de R-D.

Sociétés exploitant une entreprise au Canada avec des travaux de R-D effectués au Québec.
Compagnies exerçant des activités de recherche scientifique et développement expérimental, pour leur propre compte au Québec.
Entreprises ayant des dépenses admissibles comprenant les salaires versés à des employés situés au Québec.
Sociétés qui ne sont pas contrôlées de manière directe ou indirecte par des non-résidents du Canada pour bénéficier du taux majoré.
Entités pouvant gérer la répartition de la limite des dépenses avec d'autres sociétés associées, si applicable.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Cette subvention exclut certaines compagnies en raison de leur statut fiscal et de leur contrôle par certaines entités. Les restrictions visent à garantir que les fonds soutiennent véritablement les initiatives de recherche et développement au Québec.

Une société qui est exonérée d'impôt.
Une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
Une société contrôlée par une entité de recherche prescrite, ou qui l'a été dans les 24 mois précédant un contrat R-D.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Les projets éligibles à ce crédit d'impôt sont ceux qui comprennent des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) effectués ou sous-traités au Québec. Les activités doivent aussi assurer un lien direct avec l'avancement technologique et scientifique.

Travaux de recherche scientifique réalisés directement par les employés de la société au Québec.
Travaux de développement expérimental sous-traités à un ou plusieurs partenaires au Québec.
Projets incluant le développement de prototypes ou de nouveaux produits.
Activités de soutien à la recherche visant à prouver des conceptions ou hypothèses scientifiques.
Partenariats de R-D avec des établissements situés au Québec pour promouvoir l'innovation.

grant_eligibility_criteria|zone

Les dépenses admissibles incluent certaines catégories spécifiques liées aux salaires et aux contrats de sous-traitance pour la recherche scientifique et le développement expérimental (R-D).

Salaires versés aux employés d'un établissement situé au Québec pour des travaux de R-D effectués dans l'année.
Partie de la contrepartie versée à un sous-traitant avec lien de dépendance pour des travaux de R-D effectués par ses employés situés au Québec.
Partie de la contrepartie versée à un sous-traitant avec lien de dépendance, puis reversée à un autre sous-traitant avec lien de dépendance, pour des travaux de R-D effectués par ses employés situés au Québec.
La moitié de la contrepartie versée à un sous-traitant sans lien de dépendance pour des travaux de R-D effectués par ses employés situés au Québec.
La moitié de la partie de la contrepartie versée à un sous-traitant avec lien de dépendance, puis reversée à un autre sous-traitant sans lien de dépendance, pour des travaux de R-D effectués par ses employés situés au Québec.

grant_single_labels|criteria

Ce crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D au Québec ne mentionne pas spécifiquement de critères d'évaluation et de sélection mais définit plusieurs conditions d'admissibilité que les sociétés doivent remplir pour être éligibles.

La société doit exploiter une entreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer des travaux de R-D au Québec.
Les salaires et les dépenses doivent être payés au moment de la demande du crédit d'impôt.
Les dépenses admissibles incluent les salaires versés pour des travaux de R-D effectués au Québec et certaines contreparties versées à des tiers pour ces travaux.
La société ne doit pas être exonérée d'impôt, une société de la Couronne, ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
La société ne doit pas être contrôlée, directement ou indirectement, par une entité de recherche prescrite.
La société doit respecter les montants des dépenses réductibles et les seuils d'exclusion applicables.

grant_single_labels|apply

Preparation of documents

Fill out the Tax Credit form related to salaries – R&D (RD-1029.7).
Fill out the Deduction of Expenses Incurred for Scientific Research and Experimental Development form (RD-222).
If necessary, complete the Agreement on the Expense Limit between Associated Corporations form (RD-1029.7.8).
Prepare a document detailing the expenses incurred.
Gather the supporting documents for the expenses.
Develop a list of employees with their name, social insurance number, hourly wage, and time dedicated to R&D activities.
Establish a list of contractors with their name, address, and amount paid.
Collect invoices and proof of payment from contractors.
Prepare a reconciliation of R&D expenses.
Develop organizational charts for the company and associated companies.
Include a copy of the notice of assessment issued by the Canada Revenue Agency for the previous year.
Prepare a document explaining the discrepancies between certain tax amounts if applicable.
Include the federal form T661 for the previous and current year.
Provide the roles and responsibilities of employees who received R&D support salaries.
Include time sheets and calculation methods for the allocation of support salaries.
Provide proof of the inclusion of the tax credit amount in the company's income, if applicable.

Entry of information in the tax return

Enter the name of the tax credit and its code (02) as well as its amount in lines 440p to 440y of the income tax return.

Transmission of the declaration and documents

Attach forms RD-1029.7, RD-222, and RD-1029.7.8, if applicable, to the tax return.
Include all required documents and submit them simultaneously to expedite processing.
Send the return and documents via the Internet if the functionalities of the software used allow it; otherwise, send them by mail.
Ensure to include the company's name, its identification and file numbers, as well as the fiscal year's closing date on each document sent by mail.

grant_single_labels|otherInfo

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

Le taux de 30 % du crédit d'impôt est applicable sur des dépenses limitées à 3 millions de dollars.
Les sociétés associées doivent convenir ensemble de la répartition de la limite de dépenses de 3 millions de dollars liée au taux majoré.
Une déclaration de revenus accompagnée des documents requis doit être transmise par Internet ou par la poste, avec documentations demandées idéalement en un seul envoi pour accélérer le traitement.
Des éléments comme un organigramme des sociétés associées et une copie de l'avis de cotisation doivent être inclus dans les documents à joindre.
Le terme "sous-traitant" intègre également ceux qui réalisent des travaux appuyant la recherche principale effectuée par la société.